ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SNC CAFE DU PONT, Société en nom collectif au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 807 557 640, ayant son siège social sis 1 Avenue du Général Leclerc 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.folium-boutique.fr . Elles précisent
notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.folium-boutique.fr sont les suivants :
Thé ;
Café ;
Infusion ;
Accessoires ;
Chocolat et confiserie ;
Articles et accessoires pour fumeurs ;
Produits de vapotage ;
Produits CBD.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.folium-boutique.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.folium-boutique.fr ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SNC CAFE DU PONT, Société en nom collectif au capital de 5.000 euros
807 557 640 RCS de NIMES
1 Avenue du Général Leclerc
30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
09 67 24 60 33

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.folium-boutique.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.folium-boutique.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à toutmoment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SNC CAFE DU PONT
1 Avenue du Général Leclerc 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.folium-boutique.fr.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.folium-boutique.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis et leurs quantités ;
Valider la commande après l'avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.folium-boutique.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.folium-boutique.fr.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.folium-boutique.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser toute commande supérieure à 3.000 euros TTC.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.foliumboutique.
fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.folium-boutique.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.folium-boutique.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.folium-boutique.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "SSL".
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 2 à 5 jours selon le mode de livraison et le pays choisi (sauf jours fériés et le week-end) à compter du jour de traitement de la commande qui sera confirmée par e-mail au Client et à l'adresse
indiquée par celui-ci lors de sa commande sur le site Internet www.folium-boutique.fr.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et L 216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72 Heures à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.folium-boutique.fr,  auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre
déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Ce droit de rétractation est toutefois exclu, conformément à l’article L 221-28 4° du Code de la consommation, concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.folium-boutique.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe
aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force
majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement
général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les
données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.foliumboutique.
fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des
informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
www.folium-boutique.fr.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés
sur le site internet www.folium-boutique.fr.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.folium-boutique.fr est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc
toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté
d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre
partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui
ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux
de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des
conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a
une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par
la partie lésée.

ARTICLE 13 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides
ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses,
et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L
612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références
figurent sur le site internet www.folium-boutique.fr ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme
mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre
le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 18 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion
des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour
les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.foliumboutique.
fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire,
qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine
pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de
la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de
la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à
jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou
erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le
point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance
par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa
qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une
ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment
de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit
cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne
détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni
en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à
deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou
la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations
qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans
la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant
entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition
du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à
trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte
tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la
reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé
pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en
conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard
notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des
coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de
cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en
oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice
du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au
consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les
cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande
du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y
afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou
le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur,
ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats
dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision
d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la
valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision
de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur
rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente,
le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non
couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de
garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a
droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens
de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y
afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et
relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services
numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des
éléments numériques.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente
sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le
consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en
tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter
de la commande passée sur www.folium-boutique.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du
droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
SNC CAFE DU PONT
1 Avenue du Général Leclerc
30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de
service ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :